Depuis ce 1er avril 2026, les propriétaires mettant en vente un bien situé sur le territoire de Sète agglopôle méditerranée doivent obligatoirement faire vérifier la conformité de leur raccordement au réseau public d’assainissement collectif. Cette nouvelle obligation vise à mieux informer les acquéreurs et à préserver l’environnement en assurant le bon fonctionnement des réseaux d’assainissement.
Tous les propriétaires vendeurs de biens raccordés au réseau d’assainissement collectif sont concernés. Le contrôle est à la charge du vendeur (242 € TTC). Il doit en faire la demande dès que la date de signature du compromis de vente ou de l’acte authentique est fixée, et au plus tard six semaines avant la signature de l’acte de vente.
Réalisé par Sète agglopôle méditerranée ou son prestataire, le contrôle consiste à vérifier :
En l’absence de nouveaux travaux, la conformité est valable 10 ans.
Si des anomalies sont constatées, des travaux de mise en conformité seront demandés, sans bloquer la vente. L’acquéreur est informé via le rapport de contrôle, annexé au compromis ou à l’acte de vente.
Pour les biens situés en copropriété, le vendeur doit informer le syndic et permettre l’accès aux parties communes. Le contrôle des parties communes est pris en charge par Sète agglopôle méditerranée.
Le règlement de service de l’assainissement collectif est consultable sur https://www.agglopole.fr/wp-content/uploads/2026/01/Reglement-de-service-Assainissement-collectif-web.pdf
Sète agglopôle méditerranée – Cycle de l’Eau
📧 assainissement-vente@agglopole.fr
📞 04 67 46 24 70
