Sont classés dans les eaux usées industrielles ou non domestiques, tous les rejets liés à des établissements ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Le déversement de ces eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif est soumis à l’autorisation de Sète agglopôle méditerranée, via la signature d’une convention de déversement, et la délivrance d’un arrêté d’autorisation de déversement. Ces documents réglementaires (Code de la Santé Publique – Art L.1131-10) précisent les conditions techniques, administratives et financières que doivent respecter les rejets d’eaux usées pour être déversés dans le réseau d’assainissement collectif.

Pour cela, un diagnostic sur site de votre établissement permettra de faire le point sur vos utilisations de l’eau, les rejets d’eaux usées générés par votre activité, la nécessité d’installer un système de prétraitement et sur votre gestion des produits et des déchets dangereux.

En outre l’Agence de l’Eau RMC vous accompagne financièrement pour vous mettre en conformité (https://www.eaurmc.fr/jcms/vmr_8249/fr/aide-reduire-les-rejets-toxiques-disperses-en-soutenant-les-actions-entreprises-collectivement-operation-collective)

Notre technicienne en charge des pollutions diffuses se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches. Vous pouvez également vous référez au Chapitre 3 du Règlement de l’assainissement collectif de Sète agglopôle méditerranée ===> https://bit.ly/3rsSKy0

Contact : Margaux ROCHAT – Tél : 04 67 46 24 69 –  Mail : m.rochat@agglopole.fr  

Pour rappel : sans autorisation de déversement pour des rejets d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement collectif, ou le non-respect des prescriptions définies dans cette autorisation, exposent l’Etablissement à une amende de 10 000€.